Juin
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UN IMPAYE DISSIMULE DU LOCATAIRE ENTRE LA PROMESSE DE VENTE ET L’ACTE AUTHENTIQUE !

Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ?

 

Pourquoi il ne faut pas dissimuler l’insolvabilité du locataire survenue entre la promesse de vente et l’acte authentique ?

Dans cette affaire, un impayé du locataire était survenu entre la promesse unilatérale de vente et l’acte authentique de vente du bien immobilier. Le vendeur et l’agence immobilière n’en avaient pas informé l’acquéreur. Ils vont être condamnés à lui payer les dommages et intérêts.

« FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

En date du 4 avril 2012, Mme X. a confié selon mandat à la SAS Immobilière de l’Arc la gestion locative d’un appartement dont elle est propriétaire au […] ; désireuse de vendre, elle a convenu avec la même agence le 20 novembre 2015 d’un mandat de vente.

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Source et photo : bdidu.fr

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