UN COPROPRIETAIRE A-T-IL LE DROIT POUR AGIR SUR LA RESILIATION DU BAIL DE SON VOISIN ?
Un copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ?
La réponse est : Oui, tout comme le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation de ce bail.
Un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu’en disant pourtant recevables et bien fondée
A agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L… à la société FMJ Scooter, la cour d’appel a violé l’article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable
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Source et photo : bdidu.fr
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