Déc
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LE SYNDICAT PEUT IL IMPUTER DES FRAIS NÉCESSAIRES À UN COPROPRIÉTAIRE ?

Le Syndicat peut il imputer des frais nécessaires à un copropriétaire ?

C’est au Juge de Fond de déterminer si les frais occasionnés par une défaillance d’un copropriétaire sont nécessaires. Les frais de mise en demeure, de relance, de recouvrement d’une créance ne sont imputables qu’au seul copropriétaire concerné.

Les frais d’avocat sont ils imputables au copropriétaire défaillant ?

Les frais d’avocats ne sont pas déterminés comme des frais nécessaires exposés par le syndicat (Article 700 du nouveau Code de procédure civile). Les frais d’avocats ne sont donc pas imputables aux copropriétaires défaillants n’étant pas considérés comme des frais nécessaires.

La réponse de la Cour de Cassation Cliquez ICI

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