Sep
30

Dans les DOM TOM, Le DPE n’est pas obligatoire pour vendre un logement !

 

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?

 

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent seulement que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.

Les méthodes de détermination de la consommation énergétique actuelle ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM TOM en terme de climat. C’est pourquoi actuellement le DPE n’est obligatoire qu’en métropole

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Source et photo : seloger.com

Articles L271-4 et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Délib. 19 avr. 2011, NOR : CTRX1112556X : JO, 20 mai 2011.

 

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