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un syndicat de copropriétaires ne peut s’opposer à la création de logements sociaux

La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut en aucun cas se définir comme interdisant une occupation de locaux à titre d’habitation à l’encontre de certaines catégories socioprofessionnelles. L’action du syndicat des copropriétaires était donc irrecevable, faute de préjudice collectif.

Création de logements sociaux

La dépréciation invoquée concernant la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Il ne s’agit pas de « préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif ».

La réponse de la Cour d’Appel, cliquez ICI

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