Mai
13

OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR ?

 

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Le bailleur a-t-il le droit de changer la serrure ?

La réponse est NON.

L’obligation de délivrance est celle qui oblige le bailleur à délivrer au locataire la chose louée et à en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

Le bailleur ne peut donc pas changer la serrure des lieux loués et empêcher le locataire d’utiliser les lieux.

La locataire d’un logement a formé le pourvoi n° J 19-13.240 contre l’arrêt rendu le 16 juillet 2018 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à son bailleur défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général…….

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Source et photo : bdidu.fr

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