Juin
03

UN COPROPRIETAIRE A-T-IL LE DROIT POUR AGIR SUR LA RESILIATION DU BAIL DE SON VOISIN ?

 

Comment reconnaître un immeuble haussmannien ?

 

Un copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ?

La réponse est : Oui, tout comme le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation de ce bail.

Un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu’en disant pourtant recevables et bien fondée

A agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L… à la société FMJ Scooter, la cour d’appel a violé l’article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable

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Source et photo : bdidu.fr

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