Renoncer à la vente malgré un mandat avec l’agent immobilier ?
Cet arrêt précise que le refus du vendeur de réaliser l’opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, par ce que les parties restent libres jusqu’au bout de conclure ou non l’opération que l’intermédiaire immobilier avait seulement pour mission de faciliter et de négocier.
« La société Concept Immo, SARL a formé le pourvoi n° Z 19-14.381 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant à la défenderesse en cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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Source et photo : bdidu.fr