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LA REMISE EN MAINS PROPRES D’UN COMPROMIS EST -ELLE VALABLE ?

Même si la remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences du code de la construction et de l’habitation, le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur doit remplir la condition exigée par la loi soit une notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la date de réception.

Qu’exige le code de la construction et l’habitation ?

Le code de la construction et de l’habitation n’exige pas que le droit de rétractation reconnu à tout acquéreur non-professionnel soit mentionné en caractères très apparents ou suffisamment lisibles dans le compromis de vente ou tout autre document annexé à ce compromis.

Néanmoins la remise en mains propres de la copie du compromis de vente et d’un document annexe ne constitue pas une notification valable en ce que le droit de rétractation de sept jours annoncé en caractères tout aussi petits et sans plus d’aération, n’avait pas été rappelé en termes suffisamment apparents ou lisibles.

Réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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