QUE FAIRE EN CAS D’OCCUPATION ABUSIVES DES PARTIES COMMUNES ?
Si une occupation de parties communes jugée abusive, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne le propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse.
Occupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
En temps que syndicat des copropriétaires il a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ;
La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici
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Source : monimmeuble.com