Mai
11

Nuisances sonores, responsabilité de la commune et de l’Etat ?

 

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La commune guyanaise et l’Etat ont été déclarés responsables des nuisances sonores produites par le restaurant qui disposait d’une piste de danse à ciel ouvert.

Procédure contentieuse antérieure :

La demanderesse a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d’une part, de condamner solidairement l’État et la commune de Rémire-Montjoly à lui payer une indemnité de 400 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 21 février 2015, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement de l’établissement  » Kontiki Beach  » exploité à proximité de son habitation, d’autre part, de condamner l’État et la commune de Rémire-Montjoly à lui payer, chacun, une indemnité de 40 000 euros avec intérêts de droit à compter du 20 août 2015 eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement de l’établissement  » Kontiki Beach « .

Par un jugement n° 1500479- n°1600237 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes….

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Source et photo : bdidu.fr

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