Rechercher
Résultat de votre recherche

Nuisances sonores, responsabilité de la commune et de l’Etat ?

Posté par Votre Conseiller le 11 mai 2021
0

 

Plages_de_Rémire-Montjoly_-_Guyane.jpg

 

La commune guyanaise et l’Etat ont été déclarés responsables des nuisances sonores produites par le restaurant qui disposait d’une piste de danse à ciel ouvert.

Procédure contentieuse antérieure :

La demanderesse a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d’une part, de condamner solidairement l’État et la commune de Rémire-Montjoly à lui payer une indemnité de 400 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 21 février 2015, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement de l’établissement  » Kontiki Beach  » exploité à proximité de son habitation, d’autre part, de condamner l’État et la commune de Rémire-Montjoly à lui payer, chacun, une indemnité de 40 000 euros avec intérêts de droit à compter du 20 août 2015 eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement de l’établissement  » Kontiki Beach « .

Par un jugement n° 1500479- n°1600237 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes….

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

 

Comparer les annonces