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LE VENDEUR DE MAUVAISE FOI DOIT – IL INDEMNISER L ‘ACQUÉREUR ?

 

Le vendeur a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur, et qu’il a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur. Cet arrêt a jugé que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi.

LE VENDEUR auteur  D’UNE  faute dolosive, est seul tenu INDEMNISER l’acquéreur

De plus, ayant retenu que le vendeur, ayant commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché et du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent. La cour d’appel a pu en déduire que le dommage relevait de la seule responsabilité du vendeur.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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