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Un congé qui ne mentionne pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise est-il considéré comme nul ?

 

L'affaire Tefal à nouveau devant la justice à Lyon

LE PROPRIETAIRE A OMIS DE MENTIONNER L’ADRESSE SUR LE COURRIER DU CONGE AU LOCATAIRE !

« Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d’habitation à Nathalie S. un logement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise en faveur de ses deux petits-enfants à effet au 31 décembre 2015.

Malgré tout, la locataire s’est maintenue dans les lieux…..

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Source et photo : bdidu.fr

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