Jan
18

Le mur moche, trouble du voisinage?

 

La Cour d’Appel a tranché. Le mur de soutènement, décrit comme inesthétique, ne serait pas un trouble anormal du voisinage.

En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.

Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….

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Source et photo : bdidu.fr
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