Rechercher
Résultat de votre recherche

Le mur moche, trouble du voisinage?

Posté par Votre Conseiller le 18 janvier 2021
0

La Cour d’Appel a tranché. Le mur de soutènement, décrit comme inesthétique, ne serait pas un trouble anormal du voisinage.

En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.

Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr
Vous pouvez lire aussi :
le diagnostic dpe change en 2021
comment est calcule le cout de l’assurance habitation
l’ag peut-elle reconnaitre une clause illicite
pourquoi le mandat de l’agent immobilier est nul
quelles sont les nouveautés de 2021
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces