L’AGENT IMMOBILIER DOIT -IL VERIFIER SI L’ACQUEREUR EST SOLVALBLE ?
L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l’acquéreur ?
Eh bien, Oui selon cet arrêt.
Le 3 janvier 2015, un vendeur a confié un mandat de vente pour sa maison dénommée ‘La ferme du Blocus’ et son terrain, au prix de 1 750 000 euros.
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2015, celui-ci a conclu avec M. F Z une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur sa maison d’habitation avec son terrain, au prix de 1 750 000 euros…..
Source et photo : bdidu.fr
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