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LA CULTURE DU CANABIS PEUT-ELLE ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ?

 

Cannabis — Wikipédia

Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ?

Selon cette décision de cour d’appel, on notera que le juge de première instance avait estimé, au contraire, que cette résiliation ne devait pas être prononcée.

« FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La propriétaire d’un ancien immeuble bâti à usage de pension pour animaux, sis à Villefranque, a divisé l’étage en deux appartements indépendants, se réservant l’occupation personnelle de l’un deux.

Le second logement a été loué en meublé à M. Nicolas M. pour une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Les parties sont convenues du maintien dans les lieux du locataire sans formaliser un nouveau bail….

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Source et photo : bdidu.fr

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