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HÔTELS STUDIOS MEUBLES RÈGLEMENT ?

La division ou la réunion de lots ne doit en aucun cas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Résultant des stipulations du règlement de copropriété dont l’immeuble était principalement à usage d’habitation.

Le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail

L’immeuble avait la possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité. Néanmoins, le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail.  Ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » …

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 14-15864
Non publié au bulletin – RejetM. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300228
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 27 janvier 2014
Lien Legifrance
Source : monimmeuble.com