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18

Comment agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

 

Si vous envisagez de contester une autorisation d’urbanisme, vous devez absolument prouver que vous êtes affecté directement dans la jouissance de votre bien mais également et c’est très important que votre bien est réellement occupé. Assurez-vous de bien satisfaire à ces deux conditions avant toute action contentieuse.

Comment contester l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) ? Pour contester un permis de construire, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation d’urbanisme. Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme vous affecte

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RÉFÉRENCES JURIDIQUES
  • Article L600-1-2 du code de l’urbanisme
  • CE, 20 juin 2016, Mme Del Prete, req. n°386932
  • CE 18 mars 2019, Commune de Montségur sur Lauzon, req. n° 422460

Source et photo : seloger.com

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