LOI CARREZ : C’EST A L’ACHETEUR DE DEMONTRER QUE LA SURFACE DECLAREE EST ERRONEE !
Dans le cadre de l’application de la loi Carrez et en cas de désaccord, c’est à l’acheteur qu’il incombe de démontrer que les conditions d’application de cette loi pour obtenir la réduction du prix sont réunies. Il doit donc démontrer que la surface qui a été déclarée n’est pas la bonne.
Faits et procédure
1. Par acte authentique du 8 avril 2016, la société civile immobilière Dag a vendu à la société civile immobilière Saturne (la SCI Saturne) les lots n° 16, 17, 4 et 11 d’un immeuble en copropriété, au prix de 190 000 euros.
2. Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l’acte de vente, la SCI Saturne a assigné la SCI Dag, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts…….
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Source et photo : bdidu.fr