L’approbation des comptes et régularité des comptes du syndicat des copropriétaires ?
L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Dans ce cas, la contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente.
Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires demandant l’annulation de l’assemblée générale d’approbation des comptes, car selon lui, seuls les travaux et les devis soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l’objet d’une résolution, constituant des charges devaient être acquittées par ces derniers.
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Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocats : SCP Rousseau et Tapie – SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot
Sourece et photo: monimmeuble.com