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30 ANS DE POSSESSION PEUVENT REMPLACER UN ACTE NOTARIE !

 

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou  prescription de l'usucapion (Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile,  14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620) - Cabinet Finalteri

 

30 ans de possession valent mieux qu’un acte notarié !

Cet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. C’est un des intérêts de l’usucapion.

« Faits et procédure

1. Par acte sous seing privé du 9 juin 1961,  Un propriétaire s’est engagé à vendre à une partie de la parcelle cadastrée […].

2. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.

3. La vente n’a donné lieu à aucune publication.

4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit ont vendu la parcelle à une société .

5. Par acte du 3 octobre 2013, la dite société, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire….

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Source et photo : bdidu.fr

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