30 ANS DE POSSESSION PEUVENT REMPLACER UN ACTE NOTARIE !
30 ans de possession valent mieux qu’un acte notarié !
Cet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. C’est un des intérêts de l’usucapion.
« Faits et procédure
1. Par acte sous seing privé du 9 juin 1961, Un propriétaire s’est engagé à vendre à une partie de la parcelle cadastrée […].
2. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.
3. La vente n’a donné lieu à aucune publication.
4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit ont vendu la parcelle à une société .
5. Par acte du 3 octobre 2013, la dite société, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire….
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Source et photo : bdidu.fr