OBLIGATION D’INFORMATION DE L’AGENT IMMOBILIER ?
Découvrez cet article concernant la fameuse question sur l’obligation d’information de l‘agent immobilier.
Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se borner à rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.
Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur.
Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à l’égard du « consommateur immobilier ».
Dans ce cas précis, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d’amplitude décamétrique ».
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Source et photo : bdidu.fr
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