Frais de notaire ancien
Pourquoi les frais de notaire ne sont-ils les mêmes partout en France ? Si vous achetez un appartement ou maison  dans l’ancien, l’acquéreur doit payer des frais de notaire, qui représentent entre 7 et 8 % de la transaction immobilière. Mais ces frais sont-ils les mêmes dans tous les départements ?Pourquoi ces frais varient en fonction du département ?
Si vous achetez un logement dans l’ancien, les différents frais regroupés sous l’appellation « frais de notaire » représentent entre 7 et 8 % du prix de vente. Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d’emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d’une taxe départementale, dont une part  est ensuite prélevée par l’État. 

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Un propriétaire qui a été assigné par sa locataire en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi à cause  des désordres affectant le dit logement, a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires. La cour d’appel retiendra la responsabilité du syndicat des copropriétaires mais limite sa condamnation dès lors que le copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation.

C’est au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire a commis la faute.

Si le syndicat des copropriétaires jugé responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.

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Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13670
Non publié au bulletin – Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

Crédit immobilier : jusqu’à quel âge peut-on emprunter ?

On le sait, plus on est âgé et plus il est difficile d’obtenir un crédit immobilier, le risque de ne pas pouvoir le rembourser jusqu’à son terme étant  plus élevé.Les personnes d’un âge avancé,soit  à partir de 65 ans, ont plus de difficultés à obtenir un prêt immobilier, les antécédents médicaux freinant les banques. La probabilité pour qu’elles ne puissent pas rembourser leur crédit jusqu’à son terme est élevée.

Alors jusqu’à quel âge est-t-il possible d’emprunter ?

Pourtant, il reste tout de même une possibilité pour un senior d’emprunter pour financer l’achat d’un bien immobilier, mais les conditions d’accès sont plus strictes et l’emprunt coûte généralement plus cher. L’assurance prêt immobilier devient moins accessible mais vous allez découvrir le problème rencontré par les seniors de plus de 65 ans.

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Si une occupation de parties communes jugée abusive, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne le propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse.

Occupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation

En temps que syndicat des copropriétaires il a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ;

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À New-York, la ville a installé des sacs de frappe pour détendre les passants !

 

La ville de  New-York a installé des sacs de frappe pour détendre les passants ! Vous avez eu une journée compliquée, un rendez-vous bien stressant bref vous avez passé une mauvaise journée. Alors, rien de mieux qu’un bon défouloir pour reprendre ses esprits. Eh bien si vous habitiez à New-York, vous pourriez vous défouler… dans la rue !

Un studio de design américain a installé des « sacs de boxe publics » dans Manhattan, lors de la semaine new-yorkaise du design organisée dans la ville. Ce concept interroge sur la façon de voir les espaces communs comme exutoire aux frustrations auxquelles nous sommes tous confronté-es. « Des frustrations qui se produisent parce que nous sommes humains. Le sac de boxe public offre un débouché à ces émotions », De quoi relâcher la pression !

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Ce maire veut faire inscrire le chant du coq et les bruits de la campagne au patrimoine national

Le maire d’un village en Gironde veut faire inscrire le chant du coq et les bruits de la campagne au patrimoine national. Dans une lettre ouverte remise aux parlementaires, il demande que les bruits de la campagne soient proclamés patrimoine national. Ainsi, plus aucun habitant ne pourra s’en plaindre !

Cet ancien agriculteur, maire de Gajac (sans étiquette), une petite commune de presque 400 habitants, en a assez : « Arrêtons de nous épuiser avec ses mesquines gesticulations procédurières qui semblent se multiplier un peu partout en France. » Selon lui, de plus en plus de vacanciers et de néo-ruraux se plaignent du chant du coq ou du bruit des cloches. Le maire tient ainsi à leur opposer un argument imparable !

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Comment pouvez-vous bénéficier du Prêt Action Logement ?

Vous avez craqué pour une maison ou un appartement mais malheureusement n’avez toujours pas vendu votre ancien logement ? Et si vous financiez votre achat avec un prêt relais immobilier. Le prêt relais est une bonne solution pour acheter avant de vendre. Une famille qui décide de déménager doit faire coïncider les dates d’achat du nouveau logement et de revente de l’ancien et cela peut s’avérer compliqué.

En cas de coup de cœur, il faut prendre la décision d’achat rapidement sous peine de passer à côté du bien. Pourtant, il est déconseillé de brader son bien actuel uniquement pour bénéficier des fonds nécessaires à l’achat du nouveau logement dans les temps. En revanche, il peut être judicieux d’opter pour un crédit relais : un prêt immobilier accordé à un client qui souhaite acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu son bien actuel. Il s’agit d’une avance partielle sur le prix à recevoir de la vente à venir.

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Fonctionnaire : un statut qui inspire confiance au banquier

Découvrez les 4 avantages à être fonctionnaire pour obtenir un crédit immobilier ! La plupart des organismes de crédit immobilier proposent généralement des tarifs avantageux concernant l’assurance emprunteur et votre mutuelle la gratuité de la caution.  Alors n’hésitez pas à contacter ces établissements de prêt dédiés aux agents de la fonction publique.
Fonctionnaire, voilà un profil qui rassure les banques Vous êtes fonctionnaire et vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier ? Comme n’importe quel emprunteur, la banque vous accordera un prêt en fonction de votre apport personnel, de votre niveau de revenus, de votre capacité d’épargne etc. Votre profil de fonctionnaire est incontestablement un atout.
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Votre logement contient de la mérule, quelles sont vos obligations ?

 

Que faire si vous vous rendez compte que votre logement  contient de la mérule ? Attention, ce champignon peut détériorer votre habitat. SeLoger vous guide sur les démarches que vous devez entreprendre en tant que locataire ou propriétaire.

Votre logement contient de la mérule, quelles sont vos obligations ?

Avec la loi Alur, c’est une obligation pour l’occupant de faire une déclaration en mairie. En cas d’immeuble vide, le propriétaire est tenu de faire la déclaration. Si la mérule se situe dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, c’est au syndicat de copropriétaire d’effectuer la déclaration. La déclaration faite en mairie permet au préfet de définir les zones de présence d’un risque de mérule

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Ascenseur

C’est désormais officiel, avec la parution du décret du 11 avril 2019, l’ascenseur sera obligatoire dans les immeubles neufs de 3 étages. L’installation d’un ascenseur reste obligatoire dans les parties debâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, et non plus trois étages.

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d’autorisation tacite du bailleur pour des travaux d’adaptation au handicap. Seulement, il ne précise pas encore la notion de logement évolutif.

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Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

JORF n°0087 du 12 avril 2019 – texte n° 36

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