Travaux de copropriété trop chers : que faire ?

Dans le cadre de l’application de la loi Carrez et en cas de désaccord, c’est à l’acheteur qu’il incombe de démontrer que les conditions d’application de cette loi pour obtenir la réduction du prix sont réunies. Il doit donc démontrer que la surface qui a été déclarée n’est pas la bonne.

Faits et procédure

1. Par acte authentique du 8 avril 2016, la société civile immobilière Dag  a vendu à la société civile immobilière Saturne (la SCI Saturne) les lots n° 16, 17, 4 et 11 d’un immeuble en copropriété, au prix de 190 000 euros.

2. Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l’acte de vente, la SCI Saturne a assigné la SCI Dag, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts…….

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Source et photo : bdidu.fr

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Recette Madeleines inratables économique > Cuisine Étudiant

Le crédit rentier d’un viager sera bien jugé pour assassinat aux assises d’Indre-et-Loire

Morte étouffée par des madeleines…

C’est une triste histoire qui est arrivée à une résidente de plus de 90 ans le 13 mai 2019 dans un Ehpad de Tours. Le juge d’instruction en charge de cette enquête vient de conclure à un assassinat. L’auteur présumé des faits avait contracté un viager auprès de la vieille dame, il sera jugé aux assises d’Indre-et-Loire.

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Dans ce cas, une société semble intéressée par l’acquisition de deux immeubles à usage commercial.

Le propriétaire lui adresse une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015 et s’engagent à des négociations.

À l’issue de celles-ci, le gérant de la société accepte l’offre par courriel du 9 janvier 2015 envoyé à 22 heures. Le propriétaire ne reçoit l’e-mail que le lendemain (10 janvier) à 5 heures du matin. Il considère que l’acceptation n’est pas valable car reçue après l’expiration du délai de validité de l’offre.

L’acquéreur l’assigne pour que la vente soit déclarée ……….

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Avr
01

ANTI-GASPI

Découvrez comment faire baisser votre facture d’eau et contribuez à la sauvegarde de la planète en adoptant ces gestes simples. L’eau est précieuse et surtout doit être utilisée avec parcimonie. Avec de nouvelles habitudes simples, il est possible d’économiser l’eau sans trop d’efforts. On s’y met !

Faites baisser votre facture d’eau

On remarque qu’ une sur-consommation d’eau sur le long terme entraîne de sérieux coûts : forages plus importants, eau potable gaspillée pouvant servir à ceux qui en manquent, énergie dépensée pour chauffer l’eau. Réduire sa facture d’eau, c’est aussi réduire sa facture d’énergie.

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Source et photo : 18h39.fr

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Comme toutes les activités économiques, le marché immobilier traverse en ce moment une crise à cause de la propagation de la pandémie. Avec la succession des deux confinements, il s’est avéré difficile pour les professionnels de l’immobilier de trouver constamment des clients pour la visite de biens immobiliers.

De plus, certains acquéreurs préféraient d’abord attendre la fin du premier confinement pour dépenser leur budget dans l’immobilier. De ce fait, on a pu observer une grande baisse d’activité dans le secteur de l’immobilier.

Selon les statistiques, les activités commerciales relatives à l’immobilier ont chuté de 80 %, depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020. Toutefois, même dans cette situation désespérée, les agences sont restées positives en s’adaptant aux demandes de leurs clients et au contexte sanitaire.

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Source et photo : flash-immo.fr
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Règlement de copropriété : dispositions de de mise en conformité

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

Seuls sont autorisés au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.

Toute partie commune spéciale doit impérativement être assortie d’une grille de répartition des charges spéciales affectée à cette partie commune.

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Source et photo : monimmeuble.com
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Règles comptables des petites copropriétés.

 

Depuis 2006, toutes les copropriétés, petites ou grandes, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises.

Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes.

Il est également difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. Enfin, il y a autant de comptabilités que de copropriétés avec des intitulés de compte parfois peu clairs. Il était donc nécessaire d’harmoniser ce dispositif.

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Source et photo : monimmeuble.com
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La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être réclamée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas signée.

Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.

Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Source et photo : bdidu.fr
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La Cour d’Appel a tranché. Le mur de soutènement, décrit comme inesthétique, ne serait pas un trouble anormal du voisinage.

En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.

Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….

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Source et photo : bdidu.fr
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Combien de temps est valable un DPE ?

 

L’une des principales nouveautés concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité.

Le DPE opposable signifie que désormais, qu’un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.si l’étiquette attribuée au logement est erronée.

Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.

Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

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Source et photo : seloger.com
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