Surévaluer le bien est une faute pour l’agent immobilier !

Dans cet article, il est question d’une surévaluation qui avait pour objet de conduire les vendeurs à acheter un autre bien.

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont  assez rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie.

En 2012 une agence immobilière évalue un bien immobilier à hauteur de 400 000 €. Les propriétaires du bien, très contents de cette estimation, font l’acquisition auprès de ce professionnel d’un autre bien immobilier et contractent un prêt relai dans l’attente de voir leur bien vendu par ce même professionnel.

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La division ou la réunion de lots ne doit en aucun cas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Résultant des stipulations du règlement de copropriété dont l’immeuble était principalement à usage d’habitation.

Le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail

L’immeuble avait la possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité. Néanmoins, le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail.  Ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » …

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

Vous pourrez lire aussi : decoration-devenir-riche-et-heureux-avec-les-plantes/

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 14-15864
Non publié au bulletin – RejetM. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300228
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 27 janvier 2014
Lien Legifrance
Source : monimmeuble.com

 

Et si acheter une maison en bord de mer était le meilleur choix à faire en  2018 ? - Investir à l'île Maurice

Cet arrêt précise  que le refus du vendeur de réaliser l’opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, par ce que les parties restent libres jusqu’au bout de conclure ou non l’opération que l’intermédiaire immobilier avait seulement pour mission de faciliter et de négocier.

« La société Concept Immo, SARL a formé le pourvoi n° Z 19-14.381 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant à la défenderesse en cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou  prescription de l'usucapion (Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile,  14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620) - Cabinet Finalteri

 

30 ans de possession valent mieux qu’un acte notarié !

Cet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. C’est un des intérêts de l’usucapion.

« Faits et procédure

1. Par acte sous seing privé du 9 juin 1961,  Un propriétaire s’est engagé à vendre à une partie de la parcelle cadastrée […].

2. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.

3. La vente n’a donné lieu à aucune publication.

4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit ont vendu la parcelle à une société .

5. Par acte du 3 octobre 2013, la dite société, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire….

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La prise en charge garantie par un assureur du préjudice subi par un restaurateur du fait de la fermeture de l’établissement liée au coronavirus COVID-19.

Condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur  devra indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. …..

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Le respect des normes n’exclut pas le trouble anormal du voisinage : c’est ce que rappelle cet arrêt en matière de bruit :

TAMBOURS MUSICIENS

Sur le moyen unique :

Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter le couple de leurs demandes relatives aux nuisances résultant des travaux d’aménagement réalisés par les époux dans l’appartement de ceux-ci, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il ne résulte d’aucun élément de preuve que les bruits provenant de l’appartement excédaient la norme légale admissible en matière de bruit ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces bruits n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

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Cannabis — Wikipédia

Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ?

Selon cette décision de cour d’appel, on notera que le juge de première instance avait estimé, au contraire, que cette résiliation ne devait pas être prononcée.

« FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La propriétaire d’un ancien immeuble bâti à usage de pension pour animaux, sis à Villefranque, a divisé l’étage en deux appartements indépendants, se réservant l’occupation personnelle de l’un deux.

Le second logement a été loué en meublé à M. Nicolas M. pour une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Les parties sont convenues du maintien dans les lieux du locataire sans formaliser un nouveau bail….

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Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanisme…..

Un arrêt a été rendu par la cour administrative d’appel de Marseille concernant la possibilité pour un agriculteur de construire à proximité de son lieu d’exploitation sa maison d’habitation, dès lors que la nécessité de démontrer qu’il doit, pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation, demeurer à proximité de l’exploitation.

La cour considère que la preuve n’est pas rapportée de cette nécessité….

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Panneau Parking - Novap

 

Des propriétaires contestaient le fait qu’un parking qui leur appartenait, avait été placé en zone agricole par un plan local d’urbanisme : la cour administrative d’appel de Marseille considère que ce classement du parking en zone agricole n’est pas illégal.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Deux propriétaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme communal.

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande……

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L'affaire Tefal à nouveau devant la justice à Lyon

LE PROPRIETAIRE A OMIS DE MENTIONNER L’ADRESSE SUR LE COURRIER DU CONGE AU LOCATAIRE !

« Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d’habitation à Nathalie S. un logement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise en faveur de ses deux petits-enfants à effet au 31 décembre 2015.

Malgré tout, la locataire s’est maintenue dans les lieux…..

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