BARÈME DES HONORAIRES FRANCE
Honoraires charges vendeur en % (TTC)
sauf convention contraire précisée dans le mandat
MANDAT DE VENTE
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)
A l’exclusion de : Neuf (VEFA)
| Prix de vente | Tarif de référence |
| De 1 € à 60000 € | Forfait 4000 € |
| + de 1 € à 60000 € | Forfait 4000 € |
| + de 60000 € à 100000 € | 7,00% |
| + de 100000 € à 200000 € | 6,00% |
| + de 200000 € à 500000 € | 5,00% |
| + de 500000 € et plus | 4,00% |
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017
MANDAT DE RECHERCHE
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)
A l’exclusion de : Neuf (VEFA)
Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.