En bref
VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement. C’est l’achat d’un logement qui n’existe pas encore : vous devenez propriétaire du terrain puis, au fur et à mesure, de la construction. Le paiement est échelonné selon l’avancement, et la loi encadre strictement chaque étape.
Le principe
En VEFA, l’acquéreur achète un bien sur plan. Le transfert de propriété est progressif : dès la signature de l’acte, il devient propriétaire du sol et des constructions existantes, puis des ouvrages à mesure qu’ils sortent de terre. C’est ce qui protège l’acheteur en cas de défaillance du promoteur — le chantier lui appartient déjà en partie.
L’échelonnement des paiements
Le Code de la construction et de l’habitation plafonne ce que le promoteur peut appeler à chaque stade. Les paliers maximaux sont :
- 35 % du prix à l’achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d’eau (toiture posée, bâtiment clos)
- 95 % à l’achèvement des travaux
- Le solde de 5 % à la livraison, consignable en cas de réserves
Ces plafonds sont des maximums légaux : un promoteur ne peut pas exiger davantage, même par contrat.
Les garanties dont vous bénéficiez
- La garantie financière d’achèvement (GFA) — un établissement financier s’engage à financer la fin du chantier si le promoteur fait défaut. C’est la protection la plus importante : vérifiez sa présence dans l’acte.
- La garantie de parfait achèvement — un an après livraison, couvre tous les désordres signalés.
- La garantie biennale — deux ans, sur les équipements dissociables du bâti (volets, chaudière, robinetterie).
- La garantie décennale — dix ans, sur tout ce qui compromet la solidité ou rend le logement impropre à son usage.
Les points de vigilance
La date de livraison figurant au contrat est souvent trimestrielle et assortie de causes légitimes de suspension (intempéries, défaillance d’entreprise) qui allongent légalement le délai. Les pénalités de retard ne sont dues que si le contrat les prévoit — leur absence est un signal.
À la livraison, la réserve écrite est votre seul levier : tout défaut non consigné au procès-verbal devient beaucoup plus difficile à faire corriger. Vous pouvez consigner les 5 % restants jusqu’à la levée des réserves.
Questions fréquentes
Que signifie VEFA en immobilier ?
VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement. C’est le cadre juridique de l’achat d’un logement neuf sur plan : l’acquéreur achète un bien avant ou pendant sa construction et en devient propriétaire progressivement, au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Quand paie-t-on en VEFA ?
Le paiement est échelonné selon des plafonds légaux : au maximum 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux, et les 5 % restants à la livraison. Ces 5 % peuvent être consignés si des réserves sont émises.
Quelles garanties protègent l’acheteur en VEFA ?
La garantie financière d’achèvement assure la fin du chantier en cas de défaillance du promoteur. S’y ajoutent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale sur les équipements dissociables (2 ans) et la garantie décennale sur les gros ouvrages (10 ans).
Peut-on annuler un achat en VEFA ?
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la notification du contrat de réservation. Passé ce délai, l’annulation n’est possible que dans les cas prévus au contrat ou par la loi : non-obtention du prêt, dépassement significatif du prix ou du délai de livraison, ou non-conformité substantielle du bien livré.
