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POURQUOI CERTAINS DIAGNOSTICS SONT DEVENUS OBLIGATOIRES ?

Posté par Votre Conseiller le 17 juillet 2021
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Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Depuis quelques années, lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation  de transmettre à l’acquéreur un diagnostic amiante et un constat de risque d’exposition au plomb, sous certaines conditions, dès la signature du compromis de vente. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, est obligatoirement annexé au compromis de vente d’un bien, depuis le 1er septembre 2002.

On le sait, un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d’un logement, il est donc tout à fait naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont : l’amiante et le plomb Cette obligation porte sur les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997.

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Source et photo : seloger.com

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