IMMEUBLES NEUFS ET OBLIGATION D’ASCENSEUR ?

C’est désormais officiel, avec la parution du décret du 11 avril 2019, l’ascenseur sera obligatoire dans les immeubles neufs de 3 étages. L’installation d’un ascenseur reste obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, et non plus trois étages.

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d’autorisation tacite du bailleur pour des travaux d’adaptation au handicap. Seulement, il ne précise pas encore la notion de logement évolutif.

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Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

JORF n°0087 du 12 avril 2019 – texte n° 36

Source et photo : monimmeuble.com