UN PROPRIÉTAIRE PEUT-IL IMPOSER UNE VISITE ANNUELLE A SON LOCATAIRE ?

Un propriétaire louant un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut pas avoir en aucun cas accès au logement si son locataire refuse. La loi est bien précise et impose au propriétaire de respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle d’assurer la jouissance paisible du logement loué au locataire.

sans l’accord du locataire, un propriétaire ne peut rien exiger

Aucune disposition légale ne donne le droit de contraindre un locataire à laisser un propriétaire avoir accès à un logement pour une visite selon la périodicité qu’il lui a indiqué. Savoir qu’une personne dispose d’un droit d’accès à son propre logement et peut y pénétrer à n’importe quel moment, contrevient à cette notion de jouissance paisible, sous réserve de l’appréciation des juges.

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