EST-IL POSSIBLE DE COUPER LES BRANCHES DU VOISIN ?
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété ?
En l’état du droit, cela n’est pas possible, et surtout le gouvernement n’envisage pas de modifier le Code civil sur ce point.
L’article 673 du code civil créé par la loi du 10 février 1804 dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Les propriétaires ont le devoir de s’assurer que la végétation qui pousse sur leur terrain ne dérange pas leur voisin. À défaut d’un accord à l’amiable, il faut solliciter un conciliateur de justice mais bien souvent, le maire ou les élus sont appelés pour trancher les litiges.
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Source et photo : bdidu.fr