LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX MEMES CONDITIONS !
Le bailleur avait accepté le renouvellement aux clauses et conditions du bail : il ne pouvait donc demander la modification du montant du loyer !
L’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), par acte du 31 mai 2007, la société, aux droits de laquelle se trouve la société, a donné à bail à la société, un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.
Le 23 novembre 2016, la société a sollicité le renouvellement du bail, puis, par acte du 29 novembre 2016, après acceptation du bailleur, elle a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros.
En date du 21 mars 2017, la société a notifié au bailleur, qui a refusé cette proposition, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux…..
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Source et photo : bdidu.fr