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L’activité du président de conseil syndical semble être une énigme et pleine de paradoxes Rouage essentiel au bon fonctionnement de la copropriété, tout le monde se tourne vers lui, mais nul ne connaît vraiment l’étendue de ses pouvoirs ni de sa responsabilité. Les contre-vérités foisonnent…

Comment séparer le vrai du faux? 

On cherche un copropriétaire habitant l’immeuble, disponible, rigoureux, impliqué, dynamique, bon communicant, fin négociateur, diplomate, doté d’un certain sens critique, sachant faire preuve d’indépendance vis-à-vis du syndic… Le poste de président  de conseil syndical requiert, dans l’idéal, toutes ces qualités.

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Source : leparticulier.lefigaro.fr

 

 

L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l’acquéreur ?

Eh bien, Oui selon cet arrêt.

Le 3 janvier 2015, un  vendeur a confié un mandat de vente pour sa maison dénommée ‘La ferme du Blocus’ et son terrain, au prix de 1 750 000 euros.

Par acte sous seing privé du 5 janvier 2015, celui-ci a conclu avec M. F Z une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur sa maison d’habitation avec son terrain, au prix de 1 750 000 euros…..

Source et photo : bdidu.fr

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Copropriété : quelle différence entre majorité absolue et majorité à l'unanimité ?

Quelle différence y- a – t il entre majorité absolue et majorité à l’unanimité ? Il est toujours difficile de comprendre les règles de majorité dans le cadre d’un vote en assemblée générale de copropriété. Déroulement du vote, types de majorité, décisions concernées… tout ce qu’il faut savoir.

A savoir qu’Il y a 4 types de vote lors d’une assemblée générale de copropriété.

Dans une copropriété, toutes les décisions importantes doivent être votées par les copropriétaires réunis en assemblée générale, une fois par an. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes. La prise de ces décisions fait l’objet d’un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Selon leur importance et leurs conséquences sur la copropriété, les résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale exigent une majorité plus ou moins difficile à obtenir.

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Source et photo : seloger.com

On constate que souvent les copropriétaires contestent la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en invoquant l’irrégularité de la convocation. Il faut rappeler que sauf cas exceptionnel des assemblées générales spéciales, le syndic doit convoquer tous les copropriétaires sans exception et que pour exécuter correctement sa mission, il doit disposer des adresses postales de chacun des copropriétaires.

A défaut, le copropriétaire non-convoqué a le droit de demander l’annulation de l’assemblée générale

En cas de vente d’un lot, le syndic doit adresser la convocation à la personne qui est propriétaire au moment de cet envoi. Seul l’envoi de la notification de la vente, document qui indique au syndic le nom du nouveau propriétaire, permet au gestionnaire de lui adresser la convocation.

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Source : monimmeuble.com

C'est confirmé, certaines lampes LED sont dangereuses pour la santé

Une étude récemment effectuée confirme qu’il existe des risques pour la vue et le sommeil avec l’usage de certains objets contenant des diodes électroluminescentes. C’est un petit choc pour tous ceux qui pensaient que les LED étaient parfaites, à la fois durables et économiques.

On a confirmation que certaines lampes LED sont dangereuses pour la santé

Le 14 mai 2019, l’Anses a publié un nouveau rapport sur les effets sur la santé et l’environnement des LED (diodes électroluminescentes). Ce rapport confirme bien qu’il existe des risques « phototoxiques » sur la rétine, qui peuvent entraîner une baisse de la vue, et les effets sur le sommeil, de certains de ces éclairages LED riches en lumière bleu.

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source et photo : 18h39.fr

 

 

 

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Existe-t-il une exonération de la plus-value pour les non-résidents? Les investissements locatifs appartiennent souvent  à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en cas de vente ?Les non-résidents fiscaux bénéficient d’une exonération d’impôtDepuis 2014, les non-résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt pour les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France. Cette règle n’est valable que dans la double limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable.

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Source et photo : seloger.com

Si la résolution est retenue lors de l’assemblée générale qui a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel de Paris peut estimer que l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale.

L’implication du géomètre qui doit pénétrer dans le domicile de deux sociétés ne porte pas atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots et peut en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

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Source : monimmeuble.com

 

Dans le domaine de l’immobilier, on relève plusieurs professions et statuts. L’agent immobilier et l’agent commercial sont ainsi des professionnels qui remplissent les mêmes missions, mais dont le statut et la fonction sont bien distincts. La profession d’agent immobilier est réglementée

L’agent immobilier exerce un métier très encadré, régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Ainsi, pour pouvoir exercer son métier, l’agent immobilier doit détenir au moins l’une des deux cartes professionnelles suivantes

  • La première est appelée carte T pour les transactions immobilières.
  • La deuxième est appelée carte G pour la gestion locative.

Pour pouvoir obtenir sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit remplir certaines obligations.

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Source : seloger.com

Dès lors que l’on constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, l’arrêt de ce trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. De plus, un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

 Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Dans un lot composé d’un grenier, des copropriétaires ont réalisé des travaux afin de le rendre habitable. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires  de l’appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l’escalier, du système d’écoulement des eaux et du sanibroyeur.

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

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Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble , du 26 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 5 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-21087

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

Source: monimmeuble.com

 

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Le bailleur a-t-il le droit de changer la serrure ?

La réponse est NON.

L’obligation de délivrance est celle qui oblige le bailleur à délivrer au locataire la chose louée et à en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

Le bailleur ne peut donc pas changer la serrure des lieux loués et empêcher le locataire d’utiliser les lieux.

La locataire d’un logement a formé le pourvoi n° J 19-13.240 contre l’arrêt rendu le 16 juillet 2018 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à son bailleur défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général…….

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Source et photo : bdidu.fr

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