ASSURANCE, RESTAURATEUR ET COVID 19
La prise en charge garantie par un assureur du préjudice subi par un restaurateur du fait de la fermeture de l’établissement liée au coronavirus COVID-19.
Condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
L’assureur devra indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. …..
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Source et photo : bdidu.fr