Un parking peut-il être situé dans une zone agricole ?
Des propriétaires contestaient le fait qu’un parking qui leur appartenait, avait été placé en zone agricole par un plan local d’urbanisme : la cour administrative d’appel de Marseille considère que ce classement du parking en zone agricole n’est pas illégal.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Deux propriétaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme communal.
Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande……
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr