QUID : VALIDITE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ?

L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet.

Dans ce cas, une société semble intéressée par l’acquisition de deux immeubles à usage commercial.

Le propriétaire lui adresse une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015 et s’engagent à des négociations.

À l’issue de celles-ci, le gérant de la société accepte l’offre par courriel du 9 janvier 2015 envoyé à 22 heures. Le propriétaire ne reçoit l’e-mail que le lendemain (10 janvier) à 5 heures du matin. Il considère que l’acceptation n’est pas valable car reçue après l’expiration du délai de validité de l’offre.

L’acquéreur l’assigne pour que la vente soit déclarée ……….

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