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PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou  prescription de l'usucapion (Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile,  14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620) - Cabinet Finalteri

 

30 ans de possession valent mieux qu’un acte notarié !

Cet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. C’est un des intérêts de l’usucapion.

« Faits et procédure

1. Par acte sous seing privé du 9 juin 1961,  Un propriétaire s’est engagé à vendre à une partie de la parcelle cadastrée […].

2. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.

3. La vente n’a donné lieu à aucune publication.

4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit ont vendu la parcelle à une société .

5. Par acte du 3 octobre 2013, la dite société, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire….

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Source et photo : bdidu.fr

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La prise en charge garantie par un assureur du préjudice subi par un restaurateur du fait de la fermeture de l’établissement liée au coronavirus COVID-19.

Condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur  devra indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. …..

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Le respect des normes n’exclut pas le trouble anormal du voisinage : c’est ce que rappelle cet arrêt en matière de bruit :

TAMBOURS MUSICIENS

Sur le moyen unique :

Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter le couple de leurs demandes relatives aux nuisances résultant des travaux d’aménagement réalisés par les époux dans l’appartement de ceux-ci, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il ne résulte d’aucun élément de preuve que les bruits provenant de l’appartement excédaient la norme légale admissible en matière de bruit ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces bruits n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

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Cannabis — Wikipédia

Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ?

Selon cette décision de cour d’appel, on notera que le juge de première instance avait estimé, au contraire, que cette résiliation ne devait pas être prononcée.

« FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La propriétaire d’un ancien immeuble bâti à usage de pension pour animaux, sis à Villefranque, a divisé l’étage en deux appartements indépendants, se réservant l’occupation personnelle de l’un deux.

Le second logement a été loué en meublé à M. Nicolas M. pour une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Les parties sont convenues du maintien dans les lieux du locataire sans formaliser un nouveau bail….

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Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanisme…..

Un arrêt a été rendu par la cour administrative d’appel de Marseille concernant la possibilité pour un agriculteur de construire à proximité de son lieu d’exploitation sa maison d’habitation, dès lors que la nécessité de démontrer qu’il doit, pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation, demeurer à proximité de l’exploitation.

La cour considère que la preuve n’est pas rapportée de cette nécessité….

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Panneau Parking - Novap

 

Des propriétaires contestaient le fait qu’un parking qui leur appartenait, avait été placé en zone agricole par un plan local d’urbanisme : la cour administrative d’appel de Marseille considère que ce classement du parking en zone agricole n’est pas illégal.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Deux propriétaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme communal.

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande……

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L'affaire Tefal à nouveau devant la justice à Lyon

LE PROPRIETAIRE A OMIS DE MENTIONNER L’ADRESSE SUR LE COURRIER DU CONGE AU LOCATAIRE !

« Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d’habitation à Nathalie S. un logement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise en faveur de ses deux petits-enfants à effet au 31 décembre 2015.

Malgré tout, la locataire s’est maintenue dans les lieux…..

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Travaux de copropriété trop chers : que faire ?

Dans le cadre de l’application de la loi Carrez et en cas de désaccord, c’est à l’acheteur qu’il incombe de démontrer que les conditions d’application de cette loi pour obtenir la réduction du prix sont réunies. Il doit donc démontrer que la surface qui a été déclarée n’est pas la bonne.

Faits et procédure

1. Par acte authentique du 8 avril 2016, la société civile immobilière Dag  a vendu à la société civile immobilière Saturne (la SCI Saturne) les lots n° 16, 17, 4 et 11 d’un immeuble en copropriété, au prix de 190 000 euros.

2. Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l’acte de vente, la SCI Saturne a assigné la SCI Dag, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts…….

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Recette Madeleines inratables économique > Cuisine Étudiant

Le crédit rentier d’un viager sera bien jugé pour assassinat aux assises d’Indre-et-Loire

Morte étouffée par des madeleines…

C’est une triste histoire qui est arrivée à une résidente de plus de 90 ans le 13 mai 2019 dans un Ehpad de Tours. Le juge d’instruction en charge de cette enquête vient de conclure à un assassinat. L’auteur présumé des faits avait contracté un viager auprès de la vieille dame, il sera jugé aux assises d’Indre-et-Loire.

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Dans ce cas, une société semble intéressée par l’acquisition de deux immeubles à usage commercial.

Le propriétaire lui adresse une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015 et s’engagent à des négociations.

À l’issue de celles-ci, le gérant de la société accepte l’offre par courriel du 9 janvier 2015 envoyé à 22 heures. Le propriétaire ne reçoit l’e-mail que le lendemain (10 janvier) à 5 heures du matin. Il considère que l’acceptation n’est pas valable car reçue après l’expiration du délai de validité de l’offre.

L’acquéreur l’assigne pour que la vente soit déclarée ……….

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