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Comme toutes les activités économiques, le marché immobilier traverse en ce moment une crise à cause de la propagation de la pandémie. Avec la succession des deux confinements, il s’est avéré difficile pour les professionnels de l’immobilier de trouver constamment des clients pour la visite de biens immobiliers.

De plus, certains acquéreurs préféraient d’abord attendre la fin du premier confinement pour dépenser leur budget dans l’immobilier. De ce fait, on a pu observer une grande baisse d’activité dans le secteur de l’immobilier.

Selon les statistiques, les activités commerciales relatives à l’immobilier ont chuté de 80 %, depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020. Toutefois, même dans cette situation désespérée, les agences sont restées positives en s’adaptant aux demandes de leurs clients et au contexte sanitaire.

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Source et photo : flash-immo.fr
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Règlement de copropriété : dispositions de de mise en conformité

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

Seuls sont autorisés au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.

Toute partie commune spéciale doit impérativement être assortie d’une grille de répartition des charges spéciales affectée à cette partie commune.

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Source et photo : monimmeuble.com
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Règles comptables des petites copropriétés.

 

Depuis 2006, toutes les copropriétés, petites ou grandes, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises.

Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes.

Il est également difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. Enfin, il y a autant de comptabilités que de copropriétés avec des intitulés de compte parfois peu clairs. Il était donc nécessaire d’harmoniser ce dispositif.

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La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être réclamée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas signée.

Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.

Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Source et photo : bdidu.fr
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La Cour d’Appel a tranché. Le mur de soutènement, décrit comme inesthétique, ne serait pas un trouble anormal du voisinage.

En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.

Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….

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Combien de temps est valable un DPE ?

 

L’une des principales nouveautés concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité.

Le DPE opposable signifie que désormais, qu’un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.si l’étiquette attribuée au logement est erronée.

Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.

Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

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Quel est le prix moyen d'une assurance habitation ?

L’assurance habitation peut varier du simple au double selon les garanties choisies, le type de logement, la région, etc.

Comment calcule-t-on le coût de l’assurance habitation et quel est son prix moyen en 2021?

Le calcul d’une assurance habitation peut dépendre de plusieurs critères, qui peuvent faire varier le coût du simple au triple. Afin de connaître le prix que vous devez payer, mieux vaut tenir compte de ces critères lors de la comparaison des assurances habitations :

  • La région ou la ville où se situe le logement que vous voulez assurer.
  • Le type de logement…….

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Source et photo : seloger.com
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Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

L’assemblée générale des copropriétaires est l’intermédiaire qui est habilité à modifier le règlement de copropriété.

Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci.

De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges.

Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété.

Le litige porte sur la modification effectuée 27 ans plus tôt de la répartition des charges suite à une division de lots dans une copropriété ….

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Malchance.jpg

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul à cause d’un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Cette convention est nulle.

Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».

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En ce début d’année 2021, le secteur de l’immobilier rencontre de nouveautés, et cela dans différents secteurs.

La prime à la rénovation va être généralisée, la construction dans le neuf va faire face à de nouvelles normes, la taxe d’habitation continue sa disparition progressive et le taux du droit de partage a été réduit.

Par contre, les tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) restent inchangés en 2021.

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