Une offre d’achat acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
« Offre d’achat : l’accord sur la chose et le prix ne vaut pas toujours vente »
Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la malheureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863).
Pourtant ils avaient fait une offre d’achat sur un bien qui indiquait les éléments suivants : Prix, identification du bien, financement, modalités de paiement (comptant à l’acte authentique), nom du notaire.
Le vendeur, de son coté, avait accepté l’offre par mail, après la tenue d’un conseil d’administration autorisant la cession. Il avait précisé à l’agent immobilier qu’il était à sa disposition « pour tout document ou toutes formalités ultérieures nécessaires pour réaliser la vente ».
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