La location saisonnière n’est pas toujours accueillie favorablement par les copropriétaires, qui voient dans la venue d’occupants éphémères une source de nuisance, avec des aller et venues de personnes étrangères à la copropriété.

Cela explique l’existence d’un contentieux, non négligeable, qui oppose les copropriétaires qui souhaitent rentabiliser leur bien au mieux, à des copropriétaires occupants, qui vont chercher les moyens juridiques de s’opposer à ces locations saisonnières.

Un des moyens de parvenir à faire cesser les locations saisonnières consiste à invoquer le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble en copropriété. La destination de l’immeuble peut être en particulier l’habitation exclusivement bourgeoise.

Par deux arrêts qui sont reproduits ci-dessous, la Cour de cassation donne raison à des syndicats des copropriétaires qui invoquaient une clause du règlement de copropriété, en retenant que les clauses en question pouvaient s’opposer à des locations saisonnières.

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source et photo : bdidu.fr

Avant d’acheter sa maison avec sa femme  dans la commune de Dommartin, près de Lyon, François Amany n’avait jamais fait de travaux.

Il avait posé quelques étagères tout au plus. Mais, alors qu’il faisait faire des devis pour aménager leur nouveau jardin, le coût de la main d’oeuvre l’a rapidement motivé à faire le maximum de choses  » lui-même ».

« Je me suis dit, rappelle toi des bases de géométrie, tu sais utiliser une équerre et une règle, tu devrais pouvoir faire des choses droites », plaisante-t-il, en nous racontant son expérience au téléphone.

Mais François a réussi le tour de force de construire sa terrasse uniquement en palettes, du sol jusqu’aux tablettes pour poser les verres. Un « travail de titan », mais surtout de patience….

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source et photo : 18h39.fr

Durant son existence, un bâtiment a la possibilité d’évoluer dans son usage.

En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation d’un local en un autre. Ainsi, un entrepôt transformé en bureaux peut constituer un détournement de l’usage de ce bâtiment.

Cette opération, dénommée changement de destination est de plus en plus courante de nos jours. Elle est régie par le code de l’urbanisme et devrait être précédée de formalités obligatoires.

Lors de la vente d’un immeuble dont la destination pourrait ou a déjà évolué, il revient au notaire ou à l’agent immobilier d’effectuer quelques vérifications afin d’éviter tout conflit avec le code de l’urbanisme.

La notion de « destination » d’une construction est l’une des particularités du droit de l’urbanisme.

On peut la définir comme la vocation première, la mission ou l’appel lié à cet édifice.

Ainsi, selon le Code de l’Urbanisme (CDU) entré en vigueur le 28 décembre 2015, toute construction répond à une destination initiale, et même à une sous-destination……

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source et photo : flash-immo.fr

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que la SCI rue Paul Hervieu, assurée auprès de la société Axa, a fait procéder à des travaux de construction de logements après démolition des anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale

Sont intervenues au cours de cette opération la société Archipel, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’oeuvre, la société SICRA, en charge de l’ensemble des travaux, et la société VDSTP, sous-traitant chargé des terrassement et voiles périmétriques et assuré auprès de la SMABTP devenue la SMA ;

Une première expertise a été ordonnée en référé préventif le 9 février 2000. A la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, les consorts E… Y… ont sollicité une nouvelle expertise, ainsi que le paiement d’une provision par assignation en référé du 12 septembre 2008.

Ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 17 décembre 2008 ;  par actes des 21 et 26 octobre 2011 et 4 novembre 2011, les consorts E… Y… ont assigné la SCI rue Paul Hervieu, la société Archipel, la société SICRA et la société VDSTP, ainsi que leurs assureurs respectifs, en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.

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