Procédure en cas de surendettement et possession de sa résidence principale ?
En effet, les juges affirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et couvrir ses frais de relogement ainsi que ses charges courantes, n’est pas nature à lui interdire le bénéfice d’une procédure de surendettement.
procédure en cas de possession de sa résidence principale
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement.
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erreur de mesurage et action en diminution de prix
Le délai d’un an prévu par l’article 46 pour engager une action en diminution du prix de vente est interrompu si il y a une assignation en référé expertise avec mission d’établir la surface des lots vendus. Par acte authentique un particulier a vendu à une SCI divers lots de copropriété. L’acte mentionnait une superficie « loi Carrez » de 490,14 m².
LOI CARREZ ERREUR DE MESURAGE
Plus d’un an après la date de l’acte authentique, La SCI a saisi le juge des référés en demandant de désigner un expert avec mission d’établir la surface de l’ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande. Le 17 septembre 2008, la SCI a alors assigné le vendeur en diminution du prix.
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