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Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation ?

Posté par Votre Conseiller le 4 juin 2020
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Un syndicat des copropriétaires assigne un propriétaire d’un lot en cessation des travaux de réfection de la toiture et en démolition des ouvrages déjà exécutés sans autorisation de l’assemblée générale.

Dans le règlement de copropriété, le sol du lot est privatif et il est rattaché au droit de transformer la petite construction adossée à l’immeuble en un appartement et le droit d’édifier une nouvelle construction ou d’agrandir celle qui existe déjà.

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale

En conséquence, cette clause confère au titulaire du lot un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu de l’article 25, b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. La clause n’est donc pas réputée non écrite et les travaux pouvaient être réalisés sans autorisation sur ce lot.

La moitié des voix adoptées de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux sur les parties communes ; que le gros oeuvre et les murs de façade constituent, selon l’article 4 du règlement de la copropriété Résidence …

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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