Survoler sa propriété avec son propre drone, besoin d’une autorisation ?
Les drones sont qualifiés par la loi d’aéronefs circulant sans personne à bord. Vous pouvez les utiliser pour survoler votre propriété aussi bien dans un but récréatif que commercial. La question se pose alors de savoir si survoler votre propriété avec votre propre drone requiert l’obtention d’une autorisation préalable.
La réponse dans les développements qui suivent :
Vous utilisez votre drone à titre de loisir
Un drone utilisé à titre de loisir s’inscrit dans une activité d’aéromodelisme. Dans ce cas de figure, il n’est pas utile d’obtenir une autorisation avant de pouvoir survoler votre propriété au moyen d’un drone.
Par contre, il faudra respecter une altitude de vol de 150m sans dépasser ce seuil et en tâchant de garder le contrôle du drone. Il n’est pas non plus permis de faire vos activités durant la nuit.
Les vidéos et les images prises dans le cadre de votre utilisation du drone devront également être comprises dans le périmètre de votre propriété.
Vous faites le choix d’un espace public
Même à titre de loisir, l’utilisation d’un drone ne pourra pas se faire dans un lieu public. L’exception à cette règle sera l’obtention de l’aval des autorités préfectorales. Ainsi, il n’est pas envisageable de faire voler votre drone sur une plage, en pleine rue, au-dessus d’un rassemblement de foule…
De plus, une interdiction expresse de survol d’un drone existe sur certaines installations sensibles telles que les centrales nucléaires, les aéroports…
Parlant d’interdiction, il est plus que pertinent de mentionner que certaines catégories de drones devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant de pouvoir être utilisé. Cette mesure qui prend effet à partir du mois de juillet de cette année concerne notamment les drones pesant plus de 800g.
Ils doivent d’ailleurs être équipés de signaux sonores et lumineux afin d’en permettre l’identification une fois en vol. On peut supposer que cette nouvelle règle s’applique même dans le cas d’un drone qui vous appartient et qui survole votre propre bien immobilier.
Vous utilisez votre drone pour un usage commercial
Il faut savoir qu’une règlementation à part a été mise en place pour les drones destinés à un usage commercial.
Le non-respect des règles ainsi établies entrainent d’ailleurs des sanctions pénales constituées de peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et de peine de prison d’un an au maximum.
Ainsi, différents arrêtés viennent régir l’utilisation d’un drone commercial parmi lesquels on retrouve l’arrêté du 17 décembre 2015 ayant trait à l’utilisation de l’espace aérien par les drones, celui inhérent à la conception même des drones, à leur condition d’utilisation et aux capacités requises des personnes qui en font usage.
Enfin, un arrêté sorti le 27 janvier 2017 vient fixer la liste des zones au sein desquelles les prises de vues aériennes sont interdites qu’elles soient effectuées par appareil photographique, cinématographique ou tout autre appareil destiné à capter images et vidéos.
Il ne faut pas non plus exclure certaines dispositions du code des transports qui viennent compléter la réglementation inhérente à l’utilisation des drones à des fins commerciales.
En définitive, l’usage d’un drone à titre de loisir dans votre propriété privée n’implique aucune autorisation à condition que le survol ne dépasse pas les limites de cette propriété. A partir du mois de juillet, il sera utile de déclarer votre drone s’il dépasse les 800g. Il devra aussi disposer des signaux utiles à son identification dans le ciel.
C’est uniquement à partir du moment où vous utilisez votre drone pour un usage commercial que vient la nécessité de suivre des règles strictes.
Pour finir, l’espace public n’est pas fait pour être survolé par votre drone de loisir. Certains emplacements listés par arrêté ne permettent non plus aucun survol du fait de la sensibilité de ces installations.
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