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MANDAT DE VENTE ET FRAUDE

Posté par Votre Conseiller le 6 mai 2020
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Un couple a signé un mandat de vente pour la vente de leur appartement interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de  » traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui  » sous peine de lui devoir une  » indemnité compensatrice forfaitaire  » d’un montant de 13 500 euros

le mandant tente de se soustraire au versement de la commission de l’agent

Un compromis de vente a été signé par une agence immobilière pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; quelques jours plus tard l’acquéreur  a rétracté son engagement. Deux mois plus tard, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d’acquisition a été signé. L’agence immobilière a fait assigner en paiement des dommages et intérêts.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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