MANDAT DE VENTE ET FRAUDE
Un couple a signé un mandat de vente pour la vente de leur appartement interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de » traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui » sous peine de lui devoir une » indemnité compensatrice forfaitaire » d’un montant de 13 500 euros
le mandant tente de se soustraire au versement de la commission de l’agent
Un compromis de vente a été signé par une agence immobilière pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; quelques jours plus tard l’acquéreur a rétracté son engagement. Deux mois plus tard, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d’acquisition a été signé. L’agence immobilière a fait assigner en paiement des dommages et intérêts.
La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier