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L’AGENT IMMOBILIER PROCÉDANT À LA RÉDACTION D’ACTE DOIT -IL ÉRIGER LES EXIGENCES DES PARTIES EN CONDITION SUSPENSIVE ?

Posté par Votre Conseiller le 22 février 2020
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Une agence immobilière a été condamné à verser à un acquéreur une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de rédacteur d’acte tenu d’assurer l’efficacité de son acte. Pour condamner l’agence, l’arrêt énonce que l’agence ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information sur le défaut d’inclusion de la volonté de Mme X… de voir réparer les fermetures dans les conditions suspensives.

LE COMPROMIS DOIT contenir des indices!

Les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile démontrent que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;’en l’espèce, les juges d’appel ne pouvaient d’abord, constater que « (…) il n’est produit aucun document sur les négociations. pré contractuelles, et que le compromis du 17 décembre 2004 lui même, ne contient aucun indice, de ce que Mlle Christine X… aurait entendu faire de la condition de remise en état des fermetures, une condition déterminante de son engagement » ; et encore, que « (…) le coût de la remise en état des fermetures était modeste par rapport au prix du bien, de 67.077 euros, ce qui ne permet toujours pas de lui reconnaître un caractère déterminant du consentement de l’acquéreur »

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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