UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL DEMANDER LA CESSATION D’UNE ATTEINTE PORTÉE AUX PARTIES COMMUNES?
Un copropriétaire assigne un autre propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse. La cour d’appel déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité pour agir, en retenant que l’action relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires.
LE SYNDIC doit-il agir en justice?
Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, mêmes contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic
Pour déclarer l’action en cessation d’occupation de parties communes irrecevable, l’arrêt retient que celle-ci ne concerne pas la propriété ou la jouissance de son lot par Mme X…,
La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI
Vous pouvez lire aussi : actualites-decouvrez-la-mise-en-place-du-fichier-arthel/
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier