Les informations que le vendeur doit fournir à son futur acquéreur

Il n’est légalement pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour vendre un bien immobilier. Les démarches peuvent ainsi être accomplies librement par le propriétaire vendeur à condition de respecter certaines règles. Quels sont les informations à transmettre impérativement à son acheteur ?

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST ENGAGÉE

Un devoir d’information vaste

Le vendeur est tenu par la loi d’informer son acquéreur avec le plus de précisions possibles. Un devoir qui engage sa responsabilité. Avant de mettre en vente son bien immobilier, il est donc recommandé de s’adresser à un professionnel du droit qui accompagnera le vendeur pour que la vente se déroule dans les meilleures conditions.

Transmettre des informations générales, juridiques et techniques

Le vendeur doit fournir à son acquéreur l’ensemble des éléments qu’il détient sur le bien à vendre. La loi prévoit d’ailleurs une liste de ces informations. Ce sont par exemple l’existence de servitudes, d’hypothèque ou de privilège éventuels qui doivent être portés à la connaissance de l’acheteur.

A défaut du respect de cette obligation, les tribunaux sanctionnent sévèrement.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Pour un bien immobilier à usage d’habitation

Lorsqu’il s’agit d’un logement, le vendeur doit, pour la signature du compromis de vente, communiquer à l’acheteur, différents diagnostics. Ces documents sont le DPE selon la date de construction du bien, le diagnostic assainissement lorsque l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public. Enfin, ceux concernant l’amiante et le plomb sont également obligatoires, parmi quelques autres. Une liste des diagnostics peut être fournie par les sociétés qui réalisent ces constats.

Veiller à la durée de validité

Avant de faire établir ces diagnostics, le vendeur devra prendre soin de se renseigner sur leurs durées de validité respectives. Par exemple le DPE est valable 10 ans tandis que le diagnostic termites n’a une durée de validité que de six mois.

LE BIEN EST SITUÉ DANS UNE COPROPRIÉTÉ

Le carnet d’entretien

Les immeubles en copropriété détiennent obligatoirement un carnet d’entretien que l’acquéreur doit détenir pour son achat. Il en est de même du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division ainsi que le montant des charges courantes et des sommes restantes dues au syndicat des copropriétaires.

Indiquer la surface du logement à vendre

Lorsque le bien immobilier à vendre est situé dans une copropriété, le vendeur doit impérativement transmettre à son acquéreur la surface du bien nommé « Loi Carrez ». Une superficie qui ne peut qu’être calculée par un professionnel dont il faut vérifier l’exactitude. En effet, en cas d’erreur sur ce mesurage, l’acheteur est en droit de demander à son vendeur une réduction du prix de vente.

Le recours pour diminution du prix de vente

Si la superficie réelle du bien vendue s’avère être inférieure de plus de 5% à celle indiquée par le vendeur, celui-ci devra supporter une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence. Cette action en diminution du prix de vente doit être réalisée par l’acquéreur dans le délai d’une année à partir de la signature de l’acte authentique de vente.

EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR

Indiquer les règles de construction

Lorsqu’un vendeur est propriétaire d’un terrain sur lequel l’acquéreur souhaite construire une habitation à usage personnel ou professionnel, il doit lui être indiqué le bornage exact du terrain si celui-ci a été réalisé. Il lui faut également l’informer des règles d’urbanisme applicables et les possibilités de construction qui sont autorisées.

ETRE TOUJOURS TRANSPARENT ET PRÉCIS

Un acquéreur qui doit être parfaitement informé

Le vendeur a l’obligation en règle générale d’être le plus transparent possible quant à l’état, la description et les spécificités du bien qu’il vend, vis-à-vis de son futur acquéreur. Vendre son bien sans l’intervention d’un professionnel est possible, mais il faut être extrêmement vigilant. En effet, si l’acquéreur se voit cacher une information essentielle, il est en droit de se retourner légalement contre le vendeur et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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