Rechercher
Résultat de votre recherche

DOIT-ON RÉMUNÉRER UN MANDAT DE RECHERCHE ET DE NÉGOCIATION ?

Posté par Votre Conseiller le 23 janvier 2020
0

Un agent immobilier s’est vu confié un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial afin d’acquérir le droit au bail et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission à la charge du mandant.

Le mandat comporte une durée déterminée, tacitement reconductible et assorti d’une clause pénale garantissant l’exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire.

Le mandat doit il rappeler la faculté de dénonciation ?

Si le mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou bien qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire, celui-ci doit rappeler la faculté à chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites, et en faire mention, comme de la clause dont cette faculté de résiliation procède, en caractères très apparents.

Soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial conclu, l’agent immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission.

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

Vous pouvez lire aussi : actualites-le-role-des-professionnels-de-limmobilier-est-il-primordial/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces