LES HONORAIRES DE L’AGENT IMMOBILIER SONT-ILS DÛS DÈS LA SIGNATURE DU COMPROMIS?
La mission de l’agent est remplie dès lors que son intervention a été décisive c’est à dire qu’il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur. Une fois la vente conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
Ce seul acte écrit n’est pas forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un compromis) suffit puisqu’elle concrétise l’accord définitif des parties sur la chose et son prix.
La signature du compromis peut elle suffire ?
Attention aux conditions suspensives !
La seule signature du compromis peut parfois ne pas suffire : si des conditions suspensives sont prévues dans l’acte, il faudra attendre qu’elles soient toutes levées. Une seule condition suspensive suspend la réalisation de l’événement qu’elle affecte . Il faudra aussi s’assurer que les parties n’ont pas entendu faire de la signature de l’acte authentique une condition de la vente, mais qu’elles l’ont considérée comme étant une simple formalité destinée à en retarder les effets.
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